La Mairie doit par ailleurs permettre l’accès aux informations essentielles stipulées dans ces conventions : bénéficiaire, objet, montant et conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
*L’article 10 de la loi du 12/04/2000 précisé par le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.