Il permet d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
- le versement d’une pension de retraite
- toutes les autres créances des collectivités publiques
Conditions de délivrance
Cette procédure, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux, ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil.
En effet, si tous les héritiers sont présents, le certificat est délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieure à 5335.72 euros. S’il manque un ou plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut se porter fort pour les autres, mais le certificat sera délivré pour une somme n’excédant pas 2439.18 euros.
(Circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989 modifié par l’instruction du 17 décembre 2001).
La demande est faite par les héritiers à la mairie :
- de leur domicile
- ou du dernier domicile du défunt
- ou du lieu de décès du défunt
Dans tous les cas, le maire apprécie souverainement l’opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession.
S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, contrat de mariage, plusieurs livrets de famille…) ou si le défunt est de nationalité étrangère (car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. La demande est alors à adresser au notaire.
Pièces à fournir
- La pièce d’identité du demandeur
- Livret de famille du défunt et de tous les héritiers décédés
- Copie intégrale de l’acte de décès
- Profession et adresse complète de chaque héritier
- Imprimé à remplir en mairie
La demande est gratuite et le certificat délivré sous 8 jours.
Autre possibilité : attestation de qualité d’héritier ( vu la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 4)
À défaut de certificat d’hérédité (délivré par le Maire) ou d’acte de notoriété (établi par un notaire) l’héritier peut justifier de sa qualité d’héritier, auprès de divers organismes, par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition du la successio
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier
À cette attestation doivent être joints :
- l’extrait d’acte de naissance du demandeur
- l’extrait d’acte de naissance du défunt ainsi que la copie intégrale de son acte de décès
- le cas échéant, l’extrait d’acte de mariage du défunt
- les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés