Informations sur l’autorisation de Sortie de Territoire
Ce formulaire précise les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :
- ses nom et prénoms ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.
Ce justificatif d’identité peut être :
- pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport
- pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le
- passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
- pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)
Note : un enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.
Procédure à une opposition de sortie de territoire
Une mesure administrative d’opposition peut être faite. C’est une mesure conservatoire de courte durée, 15 jours, non renouvelable.
Elle est destinée à faire obstacle au départ d’enfants susceptibles d’être emmenés et retenus de façon illicite à l’étranger par un de leurs parents.
Quelles sont les personnes qui peuvent demander cette opposition ?
Le père ou la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale
Le parent qui rapporte la preuve qu’il est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par la production de la déclaration conjointe adressée au greffier du tribunal de grande Instance ou d’une décision rendue en ce sens par le juge aux affaires familiales
Le cas échéant, le tiers bénéficiaire d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale
Où la demande doit-elle être déposée ?
Elle est instruite en préfecture au service de l’État Civil.
En cas d’urgence et de fermeture des services, il est possible de demander une mesure d’opposition auprès des services de la Police ou de la gendarmerie dont dépend le domicile du demandeur
Pièces à fournir :
- La carte nationale d’identité ou le passeport ou le titre de séjour du demandeur
- Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation complète
- La décision de justice qui peut être soit un jugement de divorce, soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision conférant l’autorité parentale
Les formulaires de recueil de la demande sont fournis et complétés en préfecture.