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Presomption de bien vacant et sans maitre

COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS

 

Avis d’information

 

Presomption de bien vacant et sans maitre

 

Parcelles YK 21 et YK 22 situées au lieudit le Moulin Corbin

 

 

Conformément aux arrêtés n° 2018-1841 et 2018-1842, la commune informe que les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacant et sans maître :

 

Section : YK n°21 et n°22                            

Nature : terrain

Lieudit : Le Moulin Corbin                            

Superficie : 250 et 230 m²                           

 

 

A l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, si aucun propriétaire ne s’est fait connaître, la commune pourra, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.